Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa, après les mots : « le ministère public ensuite », sont insérés les mots : « la ou les parties civiles enfin ».
II. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la ou les parties civiles ».
L'article 297 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. Dans le premier alinéa, après les mots : « le ministère public ensuite », sont insérés les mots : « la ou les parties civiles enfin ».
II. Dans le deuxième alinéa, après les mots : « ni le ministère public », sont insérés les mots : « ni la ou les parties civiles ».
Objet
Cet amendement tend à ouvrir aux parties civiles, comme c'est déjà le cas pour l'accusé et le ministère public, devant la cour d'assises, la possibilité de récuser les jurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).