Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - In fine de l'article 51 du code de procédure pénale, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, le juge d'instruction fait appel au concours des officiers et des agents de police judiciaire qu'il désigne dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, un même cabinet d'instruction ne peut utiliser simultanément pour l'instruction des délits dont il a la charge plus de cinq fonctionnaires civils ou militaires ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. »
… - In fine de l'article 51 du code de procédure pénale, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, le juge d'instruction fait appel au concours des officiers et des agents de police judiciaire qu'il désigne dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, un même cabinet d'instruction ne peut utiliser simultanément pour l'instruction des délits dont il a la charge plus de cinq fonctionnaires civils ou militaires ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire. »
Objet
Tant que la loi de programmation pour la police n'aura pas produit ses effets, il n'est pas possible que des affaires ne soient pas instruites faute d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire disponible alors que certains cabinets en mobilisent parfois entre 50 et 100 simultanément pour instruire des délits qui font les délices des salles de rédaction parisiennes mais qui ne concernent généralement pas des faits pour lesquels les Français attendent de l'Etat une protection absolue des personnes. Il est donc proposé, pour les délits, de limiter à cinq le nombre d'officiers ou d'agents de police judiciaire. En revanche, pour les crimes, le nombre reste à la discrétion du magistrat instructeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).