Amendement n° 105 Sénat

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 321-6 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Peut être complice de recel toute personne qui, ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle, et bien qu'alertée par un train de vie dont le niveau découle manifestement d'un trafic ou d'un recel, a laissé ce mineur se livrer habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, par imprudence, négligence ou manquement grave à ses obligations parentales. 

« Les peines encourues sont les mêmes que celles prévues à l'article 321-1. Elles peuvent toutefois être assorties par le juge d'un sursis avec mise à l'épreuve, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article …. du code pénal. » (cf. amendement n° ….)

Cet amendement vise à responsabiliser les parents d'un enfant délinquant, en particulier lorsque le mineur a commis un recel. Dans ce cas précis, les parents ont les moyens de détecter un recel commis par leur enfant à leur domicile. Le texte donne au juge la possibilité de poursuivre de complicité les parents qui ferment les yeux sur les trafics régulièrement commis par leur enfant (racket, trafics en tous genres, drogue), alors qu'ils avaient manifestement les moyens de l'en empêcher.