Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section...
Dispositions relatives à la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants
Objet
Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à la responsabilité pénale des personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs délinquants. Deux articles y seraient intégrés :
- l'un concernant la complicité de ces personnes en cas d'infraction commise par le mineur,
- l'autre concernant la complicité en cas de recel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).