Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après le II, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis Les dispositions des I et II ci-dessus entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).