Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire par une phrase ainsi rédigée :
Une clause du marché vise à promouvoir l'emploi des personnes détenues.
Objet
La Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires fournit du travail aux détenus. Elle a dans son catalogue de nombreux produits concernant l'équipement des cellules et la sécurité des établissements. Cette production correspond à un axe stratégique qui lui a été imposé par les gouvernements successifs depuis des dizaines d'années.
Pourtant, lors des commandes et appels d'offres lancés par l'administration pénitentiaire, la R.I.E.P. n'est parfois pas consultée. Certains lots des marchés sont conçus de telle manière que la R.I.E.P. ne peut pas répondre.
Il est proposé d'adapter la clause sociale prévue à l'article 14 du code des marchés publics en instaurant pour les marchés de construction de prison une clause de recours au travail des détenus. Cette clause serait de nature à assurer un chiffre d'affaires minimum à la R.I.E.P., en grande difficulté financière, et à résoudre le problème de l'inactivité des détenus.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).