Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le VI de cet article pour être inséré après le deuxième alinéa de l'article 145‑2 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
deux
par le mot :
une
deux
par le mot :
une
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).