Amendement n° 76 Sénat

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article 40 du code de procédure pénale, un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1. - Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et  demande la désignation d'un avocat après avoir avoir été  informée de ce droit en application du 3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la République, avisé  par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats .

« Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice. »