Amendement n° 77 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Adopté Commission des lois Article 40 Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, remplacer la référence :

222-24

par la référence :

222-23

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).