Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-21 du code pénal est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, les mots : « habituellement des crimes ou des délits » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit ».
II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots : « mineur de quinze ans » sont insérés les mots « , que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).