Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 20-9 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
aux articles 16, 19 et 27
par les mots :
aux articles 16 et 19
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).