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Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

Adopté Commission des lois Section 2 ( avant l'article 14 ) Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :

rétention

par le mot :

retenue

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).