Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
(art. L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire)
I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-4 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
de l'obligation
par les mots :
du contrat
II. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :
des autres parties
par les mots :
des deux parties
III. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.331-4 du code de l'organisation judiciaire, supprimer le mot :
alors
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).