Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 3214-4 dans le code de la santé publique :
« Art. L. 3214-4. - La prolongation de l'hospitalisation sans son consentement d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).