Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Il est institué un droit à formation professionnelle des détenus.
« II. Les conditions d'application du présent article sont établies par décret. »
Objet
La formation professionnelle est très négligée en prison. Il est proposé d'ouvrir un droit à formation professionnelle pour les détenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).