Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les personnes détenues au travail sont affiliées au régime d'assurance chômage.
« II. Elles bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les personnes détenues au travail sont affiliées au régime d'assurance chômage.
« II. Elles bénéficient de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. »
Objet
La prison est le lieu du chômage par excellence. Il paraît souhaitable, en cas de suppression des activités de travail proposés aux détenus, ce qui a été le cas récemment à la maison centrale de Clairvaux pour une partie d'entre eux, que ceux-ci bénéficient, lorsqu'ils cotisent, de l'assurance chômage. De même, à leur sortie de prison, le bénéfice de l'assurance chômage permettrait aux détenus de trouver un moyen de subsistance et constituerait un mode de prévention de la récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).