Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. La rémunération horaire minimale du travail en détention est fixée par décret.
« II. Cette rémunération est au moins égale à 50 % du SMIC.
« III. La disposition prévue au II s'applique pour le service général à compter du 1er janvier 2004. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. La rémunération horaire minimale du travail en détention est fixée par décret.
« II. Cette rémunération est au moins égale à 50 % du SMIC.
« III. La disposition prévue au II s'applique pour le service général à compter du 1er janvier 2004. »
Objet
Les rémunérations des détenus sont aujourd'hui dérisoires. Les inégalités en fonction du régime de travail, concession ou régie industrielle des établissements pénitentiaire, sont criantes. Un salaire minimum décent doit être proposé. Le minimum décent pour vivre en prison est d'un demi-SMIC, avant prélèvement pour indemnisation des parties civiles et pécule de libération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).