Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La redevance cynégétique « gibier d'eau », instituée par l'article R 223‑26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même (cf. proposition de loi n° 80 du 21 novembre 2001). Il a déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat dans sa séance du 10 décembre 2001, mais rejeté ensuite par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).