Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
II. Budgets annexes
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :
7044 Taxe sur les tabacs fabriqués + 161 000 000
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :
7044 Taxe sur les tabacs fabriqués + 161 000 000
Objet
Il est proposé d'insérer une ligne "taxe sur les tabacs fabriqués" créditée de 161 millions d'euros parce que la fiscalité sur les tabacs a été augmentée en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de la mutualité sociale agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).