Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III de cet article :
III - A compter du ler août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré de 2,75 %.
III - A compter du ler août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré de 2,75 %.
Objet
Il est proposé d'augmenter temporairement, en 2002 la fiscalité sur les tabacs fabriqués en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de mutualité sociale agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).