Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le I de cet article :
I - La société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) verse au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une contribution de 165 millions d'euros représentant les bonis de liquidation du produit de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendus au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
I - La société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) verse au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une contribution de 165 millions d'euros représentant les bonis de liquidation du produit de la taxe pour le financement des actions du secteur céréalier affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendus au sens de l'article 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Objet
Il est proposé d'appliquer l'article 11 de la convention du 3 juillet 1983 passée entre les pouvoirs et la société UNIGRAINS afin qu'elle continue à exercer sa mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).