Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 161 M € opéré brutalement sur les caisses de la Mutualité Sociale Agricole, sans concertation avec ces dernières, au profit du BAPSA (Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).