Amendement n° 19 Sénat

 

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros. »
II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

ÉVOLUTION DU RATIO masse salariale/valeur ajoutée	POURCENTAGE taux d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points	15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point	35
Egale à 1	50
Entre 1 et - 1	65
Entre - 1 et - 2	85
Entre - 2 et - 3	100
Entre - 3 et - 4 et au-delà	125

                                                                                                                                                      »