Amendement n° 17 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Après l'article premier , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »
Objet
Cet amendement tend à rendre plus juste notre système fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).