Amendement n° 16 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.
I – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278 - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 p. 100. »
II – Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à partir du 1er août 2002.
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).