Amendement n° 13 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Fonds de financement des investissements d'EDF, de GDF et de La Poste en zone rurale et dans les zones urbaines sensibles. Ce fonds est alimenté par le produit de la suppression du mécanisme de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Objet
Cet amendement tend à créer un fonds de financement d'investissements d'EDF et de GDF qui permettrait la mise en place d'une réserve financière afin d'améliorer l'efficacité et la qualité de ces services publics dans les zones nécessistant un effort prioritaire en matière d'aménagement du territoire et de cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).