Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en application des II, III et VI
par les mots :
en application du VI
en application des II, III et VI
par les mots :
en application du VI
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de percevoir le montant des droits de mutation normalement dus sur l'opération de transfert de la propriété du réseau de transport de gaz de l'Etat aux concessionnaires.
Concrètement l'amendement maintient aux collectivités locales une recette évaluée à environ 270 millions d'euros.
Concrètement l'amendement maintient aux collectivités locales une recette évaluée à environ 270 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).