Amendement n° 8 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Après le neuvième alinéa (7°) de l'article L 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 8°) Les droits de mutation par décès acquittés, dans le département concerné ou non, au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnés à l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
A- Après le neuvième alinéa (7°) de l'article L 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« 8°) Les droits de mutation par décès acquittés, dans le département concerné ou non, au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnés à l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à affecter aux départements les droits de mutation perçus par l'Etat sur chaque succession de bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), dans la limite des sommes qu'il a reçu en qualité d'allocataire.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).