Amendement n° 6 Sénat

LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)

Rejeté M. Marc Massion (et apparentés) Article 1er Déposé le 25/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :
A- Dans le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 7,5 % » ; « 21 % » ; « 31 % » ; « 41 % » ; « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,75 % »; « 18,9 % » ; « 28,85 % » ; « 38,15 % » ; « 46,05 % » et « 51,95 % ».
B- Le 1 du I du même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
« Le montant de la réduction de l'impôt ainsi calculé résultant de la révision des taux du barème par la loi n° ……… du …………. de finances rectificative pour 2002 ne peut être inférieur à 50 €, dans la limite du montant de l'impôt calculé, ni supérieur à 1 500 €. »
C- Les éventuelles pertes de recettes résultant du A et du B sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article tend à réduire de 10 % le taux des deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu, de 7 % les deux suivantes et enfin de 1,5 % les deux dernières.
En outre il précise que la réduction d'impôt ainsi procurée ne peut être inférieure à 50 € ni supérieure à 1500 €.
De la sorte la progressivité du système français de prélèvements obligatoires sera maintenue inchangée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).