Amendement n° 1 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - La société anonyme Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) verse une contribution de 117,5 millions d'euros au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Ce prélèvement représente les boni de liquidation du produit des taxes dont a bénéficié le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs entendu au sens de l'article 13 du décret n° 80‑854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Objet
Cette nouvelle rédaction du I est proposée afin que soit appliqué l'article 11 de la Convention passée avec les pouvoirs publics et que soit dévolu 554,5 millions d'euros (672 millions d'euros – 117,5 millions d'euros) à UNIGRAINS , ce qui permettrait à cette dernière de continuer d'exercer sa mission et d'éviter tout nouveau délai qu'imposerait une étude approfondiesur la parafiscalité et des désaccords dommageables pour l'efficacité de son fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).