Amendement n° 79 rect. Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer neuf alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail :
Le préfet de région et le président du conseil régional président alternativement pendant un an le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).