Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX - A. A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « et par l'article L. 123-1 du code travail »sont remplacés par les mots : « et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail. »
B. Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 du code du travail. »
IX - A. A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « et par l'article L. 123-1 du code travail »sont remplacés par les mots : « et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail. »
B. Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 du code du travail. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).