Amendement n° 116 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 38 bis Déposé le 14/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

(Pour coordination)

I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
article L. 124-22
par la référence :
article L. 124-23

II – Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence
« Art. L. 124-22 »
par la référence
« Art. L. 124-23

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).