Amendement n° 113 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

Tombé Le Gouvernement Article 32 ter AA Déposé le 14/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le I de cet article, remplacer le mot
« neuvième »
par le mot
« huitième ».

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).