Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'article R. 37‑1 du code de la route
par les mots :
l'article R. 417-10 du code de la route
Objet
Amendement de codification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).