Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I - A la fin de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la personne handicapée dont le paiement de l'allocation compensatrice ou de l'allocation aux adultes handicapés a été ou est suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement, en vertu des articles L. 245-10 du présent code et L. 821-6 du code de la sécurité sociale. »
II - La dernière phrase de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ni à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »
III - Les pertes de recettes résultant pour les départements des I et II ci-dessus sont compensées par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - Cet article est applicable à toutes les actions en récupération en cours ou à venir, à compter de la promulgation de la présente loi.
I - A la fin de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la personne handicapée dont le paiement de l'allocation compensatrice ou de l'allocation aux adultes handicapés a été ou est suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement, en vertu des articles L. 245-10 du présent code et L. 821-6 du code de la sécurité sociale. »
II - La dernière phrase de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ni à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »
III - Les pertes de recettes résultant pour les départements des I et II ci-dessus sont compensées par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - Cet article est applicable à toutes les actions en récupération en cours ou à venir, à compter de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).