Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 92-1 du code du travail maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, l'indemnité de congés payés peut être calculée sur la base minimale d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement ».
L'article 92-1 du code du travail maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, l'indemnité de congés payés peut être calculée sur la base minimale d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement ».
Objet
Il s'agit de compléter la rédaction de l'article 92-1 du Code du travail maritime relatif au calcul des congés payés dans les entreprises de pêche artisanale pratiquant la rémunération à la part.
Cette précision permettra aux partenaires sociaux d'introduire, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, une base forfaitaire pour le calcul des congés payés.
Cette précision permettra aux partenaires sociaux d'introduire, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, une base forfaitaire pour le calcul des congés payés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).