Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 24‑2 de la loi du 13 décembre 1926, remplacer la référence :
L. 212-4
par la référence :
L. 212-4 bis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).