Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
l'employeur
par les mots :
et en cas de faute ou de négligence de l'employeur, celui-ci
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).