Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
ou à l'intégrité physique ou morale
par les mots :
physique ou mentale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).