Amendement n° 94 Sénat

Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-6-2 du code du travail :
« En cas d'avis défavorable, le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
« En cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé. Dans ce cas, le licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.