Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 50 Déposé le 12/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
est justifiée
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa précédent

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).