Amendement n° 80 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 50 Déposé le 12/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).