Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail, remplacer les mots :
qui assistent des
par les mots :
accrédités par les ministres compétents et chargés d'assister les
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).