Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 335-6 du code de l'éducation Déposé le 12/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-6 du code de l'éducation, après les mots :

Premier ministre
insérer les mots :
ou, par délégation, du ministre chargé de la formation professionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).