Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
A. – Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Le jury fixe la nature de ce contrôle complémentaire.
B. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du même texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).