Amendement n° 49 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 34 bis D Déposé le 12/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail est supprimé.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).