Amendement n° 42 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I - Dans le dixième alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant les mots : « comité central d'entreprise » est inséré le mot : « seul ».
II –Le dixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert‑comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné. »