Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
A – A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail, remplacer les mots :
immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante
par les mots :
en informer l'entreprise sous-traitante concomitamment à son propre comité d'entreprise.
B – Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail :
L'entreprise sous-traitante informe alors son comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, et apporte toute explication utile sur l'évolution prévisible de l'activité et de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).