Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
Dispositif
A - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail.
B – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).